Recours collectif : Erreurs de calcul des pensions d’invalidité des anciens combattants

Nous avons le plaisir de vous informer que la décision de la Cour fédérale approuvant le règlement de ce recours collectif est entrée en vigueur le 19 mars 2024. Plus tard cette année, les membres du groupe qui reçoivent actuellement une pension d’invalidité directement d’Anciens Combattants Canada (ACC) recevront automatiquement des paiements de règlement d’ACC […]

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