Recours collectif : Erreurs de calcul des pensions d’invalidité des anciens combattants

Recours collectif : Erreurs de calcul des pensions d’invalidité des anciens combattantsNous avons le plaisir de vous informer que la décision de la Cour fédérale approuvant le règlement de ce recours collectif est entrée en vigueur le 19 mars 2024.

Plus tard cette année, les membres du groupe qui reçoivent actuellement une pension d’invalidité directement d’Anciens Combattants Canada (ACC) recevront automatiquement des paiements de règlement d’ACC par dépôt direct ou par chèque.

Les successions, les membres de la famille des membres du groupe décédés et les autres membres du groupe qui ne reçoivent pas actuellement de pension d’invalidité directement d’ACC devront présenter un formulaire de demande de réclamation d’ici le 19 mars 2025. Les formulaires de demande de réclamation peuvent être soumises sur le site Web de l’Administrateur à l’adresse suivante :

► veteranspensionsettlement.kpmg.ca/fr

► veteranspensionreglement.kpmg.ca

Un centre d’appels téléphoniques dédié a été mis en place par l’Administrateur pour répondre aux demandes de renseignements généraux et aider les personnes à remplir leur formulaire de demamde de réclamation en ligne.

Veuillez composer le numéro suivant : 1(833) 839-0648.

Pour en savoir davantage…

Retour en haut